L'obligation de résultat pour les entreprises et les artisans pour les travaux
Les entreprises soumises à l'obligation de résultat sont celles qui doivent garantir un résultat précis et défini à leur client ou à leur donneur d'ordre....
Les entreprises soumises à l'obligation de résultat sont celles qui doivent garantir un résultat précis et défini à leur client ou à leur donneur d'ordre....